Permis de construire

Le permis de construire sert à constater que la construction souhaitée respecte les différentes règles du droit à construire.

Une réponse au permis de construire est d'une manière générale établie à deux mois et la personne qui approuve ou refuse le permis de construction est le maire.

Mais prenez garde, rien n'est gagné d'avance, la réponse donnée au permis de construire peut être contestée par les tiers (voisins, associations...).

La société DTAH crée, pour les particuliers et les sociétés et dans les règles de l’art, les documents requis à la concrétisation de votre projet.

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www.permiseo.com
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15-10-2014
Permis de construire

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